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Droit du sol aux États-Unis : la Cour suprême annule le décret de Donald Trump remettant en cause la citoyenneté par naissance
La Cour suprême des États-Unis a annulé, le mardi 30 juin 2026, le décret signé par le président Donald Trump le 20 janvier 2025 visant à mettre fin au droit du sol automatique pour certains enfants nés sur le territoire américain. Cette décision constitue un revers majeur pour le président républicain et réaffirme la portée du 14e amendement de la Constitution américaine, qui garantit la citoyenneté à toute personne née ou naturalisée aux États-Unis et soumise à leur juridiction.
Un décret contesté dès le premier jour du second mandat de Donald Trump
À son retour à la Maison-Blanche, le 20 janvier 2025, Donald Trump a signé une série de décrets présidentiels destinés à mettre en œuvre les principales promesses de son programme. Parmi eux figurait un texte visant à supprimer le droit du sol automatique pour les enfants nés aux États-Unis de parents en situation irrégulière ou titulaires d’un statut temporaire.
Le président républicain estimait que cette mesure permettrait de lutter contre l’immigration clandestine, qu’il considérait comme l’une des principales priorités de son second mandat. Selon lui, le droit du sol constitue un facteur d’attraction favorisant l’immigration irrégulière et le « tourisme de naissance ».
Toutefois, ce décret a immédiatement fait l’objet de nombreux recours devant les juridictions fédérales. Plusieurs tribunaux l’ont déclaré contraire à la Constitution avant que l’affaire ne soit portée devant la Cour suprême.
La Cour suprême réaffirme la portée du 14e amendement
Dans son arrêt rendu le 30 juin 2026, la Cour suprême a conclu que le décret présidentiel était incompatible avec le 14e amendement de la Constitution des États-Unis, qui dispose que toute personne née ou naturalisée sur le territoire américain et soumise à la juridiction du pays est citoyenne des États-Unis et de l’État dans lequel elle réside.
Rédigeant l’opinion majoritaire, le président de la Cour suprême, John Roberts, a rappelé que les enfants nés aux États-Unis de parents présents illégalement ou temporairement sur le territoire demeurent citoyens américains de naissance en vertu de cette disposition constitutionnelle.
Cette décision représente un revers juridique majeur pour Donald Trump, dont l’administration soutenait que le président disposait de l’autorité nécessaire pour restreindre l’application du droit du sol par décret.
Un principe constitutionnel vieux de plus de 150 ans
Le droit du sol est consacré par le 14e amendement, adopté en 1868 à la suite de la guerre de Sécession afin de garantir la citoyenneté des anciens esclaves et de leurs descendants.
En 1898, la Cour suprême avait déjà confirmé cette interprétation dans une décision historique reconnaissant la citoyenneté américaine d’un homme né en Californie de parents immigrés chinois. Depuis lors, cette jurisprudence constitue l’un des fondements du droit de la nationalité aux États-Unis.
Des arguments opposés devant la Cour suprême
Lors des audiences tenues en avril 2026, les deux camps ont défendu des interprétations radicalement différentes du 14e amendement.
Représentant l’administration Trump, le conseiller juridique du gouvernement, John Sauer, a soutenu que le droit du sol, appliqué sans restriction, encourageait l’immigration clandestine et alimentait le phénomène du « tourisme de naissance », par lequel des femmes étrangères se rendent aux États-Unis afin que leurs enfants obtiennent automatiquement la citoyenneté américaine.
À l’inverse, Cecilia Wang, directrice juridique de l’American Civil Liberties Union (ACLU), a estimé que l’application du décret provoquerait une remise en cause sans précédent de la citoyenneté américaine. Selon elle, des milliers d’enfants nés sur le territoire américain auraient immédiatement perdu leur statut de citoyens, créant une profonde insécurité juridique pour des millions de familles.
Une décision saluée par les défenseurs des droits civiques
À l’annonce du verdict, l’ACLU s’est félicitée d’une décision qu’elle qualifie d’historique. L’organisation estime que la Cour suprême a réaffirmé le principe selon lequel la Constitution, et non le pouvoir exécutif, détermine les conditions d’acquisition de la citoyenneté américaine.
Selon l’organisation, cette décision protège les droits fondamentaux des enfants nés aux États-Unis et évite une période d’incertitude qui aurait affecté des milliers de familles.
Les responsables démocrates ont également accueilli favorablement le jugement. Le chef de la minorité démocrate au Sénat, Chuck Schumer, a salué une décision qui, selon lui, confirme que toute personne née sur le territoire américain demeure citoyenne des États-Unis conformément au 14e amendement.
Donald Trump refuse d’abandonner son projet
Malgré ce revers judiciaire, Donald Trump n’a pas renoncé à son objectif de mettre fin au droit du sol.
Sur son réseau social Truth Social, le président américain a estimé que cette décision était « mauvaise pour les États-Unis » et a appelé le Congrès à adopter une loi mettant fin à ce principe constitutionnel.
Selon lui, une réforme législative serait suffisante pour modifier les règles d’acquisition de la citoyenneté. Toutefois, plusieurs spécialistes du droit constitutionnel estiment qu’une simple loi ne pourrait pas contourner une disposition expressément protégée par la Constitution américaine.
En pratique, une telle réforme nécessiterait un large consensus politique au Congrès, où les règles parlementaires imposent des majorités particulièrement élevées pour faire adopter un texte de cette importance.
Des experts sceptiques sur les chances d’une réforme
Pour de nombreux constitutionnalistes, les possibilités de remettre en cause le droit du sol demeurent très limitées.
Le professeur Gerard Magliocca, spécialiste du droit constitutionnel à l’Université d’Indiana, considère que la Cour suprême a fondé sa décision directement sur la Constitution, ce qui rend toute remise en cause particulièrement difficile.
Selon lui, seule une modification du 14e amendement pourrait véritablement changer les règles actuelles de la citoyenneté américaine. Une telle procédure exigerait toutefois une majorité qualifiée au Congrès ainsi que la ratification par une grande majorité des États américains, un scénario considéré comme hautement improbable.
Une majorité de juges en faveur du maintien du droit du sol
La majorité de la Cour suprême a estimé que le décret présidentiel était incompatible avec le 14e amendement de la Constitution américaine. Le président de la Cour, John Roberts, s’est joint aux juges Sonia Sotomayor, Elena Kagan, Amy Coney Barrett et Ketanji Brown Jackson pour conclure que la mesure ne pouvait être maintenue.
Le juge Brett Kavanaugh a, pour sa part, approuvé l’annulation du décret, tout en estimant que celui-ci contrevenait principalement à une loi fédérale plutôt qu’à la Constitution. Les juges Clarence Thomas, Samuel Alito et Neil Gorsuch ont exprimé leur désaccord dans des opinions dissidentes.
Une décision aux conséquences importantes
Selon plusieurs études citées au cours de la procédure, environ 150 000 enfants acquièrent chaque année la citoyenneté américaine grâce au droit du sol. Une remise en cause de ce principe aurait eu des conséquences majeures sur des centaines de milliers de familles vivant aux États-Unis.
Des chercheurs de l’Université Penn State ont également estimé qu’une suppression du droit du sol pour les enfants d’immigrés en situation irrégulière ou de résidents temporaires aurait pu entraîner, à long terme, une augmentation du nombre de personnes vivant sans statut légal dans le pays.
Par ailleurs, le Pew Research Center rappelle que les États-Unis ne sont pas le seul pays à appliquer le droit du sol. Une trentaine d’États, principalement situés dans les Amériques, reconnaissent également ce principe, tandis que plusieurs dizaines d’autres l’appliquent sous certaines conditions.
Un nouveau revers pour Donald Trump
Cette décision constitue l’un des principaux revers judiciaires essuyés par Donald Trump depuis le début de son second mandat. Malgré sa volonté de modifier les règles de la citoyenneté par décret présidentiel, la Cour suprême a rappelé que les droits garantis par la Constitution ne peuvent être remis en cause par une simple décision de l’exécutif.
Le président américain a néanmoins réaffirmé sa volonté de poursuivre ses efforts afin de modifier la législation sur la citoyenneté, invitant le Congrès à examiner une éventuelle réforme. Toutefois, au regard des exigences constitutionnelles et des équilibres politiques actuels, une telle initiative apparaît peu susceptible d’aboutir.
Une décision historique
En annulant le décret présidentiel signé le 20 janvier 2025, la Cour suprême réaffirme la primauté de la Constitution américaine sur les décisions de l’exécutif et consolide un principe juridique établi depuis plus de 150 ans.
Cette décision historique met un terme à l’une des principales batailles judiciaires du second mandat de Donald Trump et confirme que le droit du sol demeure l’un des fondements essentiels du droit de la nationalité aux États-Unis.
Pour les défenseurs des droits civiques comme pour de nombreux juristes, cet arrêt constitue une garantie supplémentaire de la stabilité juridique et de la protection des droits constitutionnels des personnes nées sur le sol américain.
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