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Gestion du sang en Haïti : la Croix Rouge Haïtienne n’en est plus responsable depuis 2020
Depuis le 13 octobre 2020, un décret publié dans Le Moniteur établit un nouveau cadre légal pour la gestion du sang et des produits sanguins. Ce texte met fin à toute responsabilité de la Croix Rouge Haïtienne dans ce domaine et confie exclusivement cette mission à l’Organisme National du Sang et des Produits Sanguins (ONASAPS), placé sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique et de la Population.
Dans le cadre de la réforme du système national de transfusion sanguine, l’État haïtien a adopté un nouveau dispositif juridique visant à clarifier les responsabilités institutionnelles liées à la gestion du sang et des produits sanguins. Cette réforme met officiellement fin à toute ambiguïté concernant le rôle de certaines organisations et désigne une institution publique unique, légalement compétente en la matière.
Sur la base des textes officiels et de communications institutionnelles, cet article fait le point sur le cadre légal en vigueur, précise la fin de toute responsabilité de la Croix Rouge Haïtienne dans la gestion du sang, et identifie l’organisme désormais chargé de cette mission ainsi que son ministère de tutelle.
Un nouveau cadre juridique depuis octobre 2020
Le décret portant création et organisation de l’Organisme National du Sang et des Produits Sanguins (ONASAPS) a été publié dans Le Moniteur Spécial numéro 32 du 13 octobre 2020, à la suite du rapport de la Ministre de la Santé Publique et de la Population.
Ce texte marque une étape majeure dans la restructuration de la gouvernance nationale du sang, avec pour objectif d’assurer une gestion centralisée, sécurisée et conforme aux normes sanitaires.
Création et statut de l’ONASAPS
L’article 2 du décret précise : « Il est créé un organisme autonome à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière, dénommé Organisme National du Sang et des Produits Sanguins (ONASAPS), placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Santé Publique et de la Population. »
Cette disposition établit clairement l’ONASAPS comme institution publique autonome, investie d’un mandat national exclusif en matière de sang et de produits sanguins.
Mission principale : garantir la sécurité transfusionnelle
Selon l’article 3 du décret :
« L’ONASAPS a pour mission de garantir, à tous, de manière équitable, l’accès à des produits sanguins de qualité, disponibles en quantité suffisante et au moment opportun. Il est chargé du Système National de Sécurité Transfusionnelle. »
La responsabilité de la sécurité transfusionnelle et de la disponibilité du sang sur l’ensemble du territoire national est donc entièrement confiée à l’ONASAPS.
Attributions techniques et réglementaires
L’article 4 du décret détaille les principales attributions de l’organisme, notamment : la mise en place de programmes assurant la disponibilité du sang, l’actualisation de la réglementation nationale, le renforcement de la formation du personnel, le développement du système d’hémovigilance et la traçabilité complète du sang tout au long de la chaîne transfusionnelle
Ces dispositions confèrent à l’ONASAPS un mandat technique, réglementaire et opérationnel complet, couvrant l’ensemble du processus de gestion du sang.
Organisation des centres de transfusion
Les articles 28 à 32 du décret précisent que toutes les structures impliquées dans le prélèvement, la conservation et la distribution du sang doivent fonctionner conformément aux normes du système national, sous la coordination et le contrôle de l’ONASAPS.
Aucune unité ne peut opérer en dehors de ce cadre légal.
Position officielle de la Croix Rouge Haïtienne
Dans un communiqué publié le 27 novembre 2023, la Croix-Rouge Haïtienne a officiellement confirmé qu’elle n’exerce plus aucune responsabilité dans la gestion du sang et des produits sanguins depuis l’entrée en vigueur du décret du 13 octobre 2020.
Elle y déclare notamment :
« Depuis le 13 octobre 2020, il existe un décret créant l’Organisme National du Sang et des Produits Sanguins (ONASAPS) qui est l’unique entité responsable de la gestion du sang, des produits sanguins et des questions de transfusion sanguine sur tout le territoire haïtien. La Croix-Rouge Haïtienne rappelle qu’elle n’a aucune responsabilité technique ni administrative dans ce domaine depuis la publication dudit décret. »
Cette déclaration confirme officiellement la fin de toute implication institutionnelle de la Croix Rouge Haïtienne dans le système national de transfusion sanguine.
L’ONASAPS est placé sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), qui assure la supervision stratégique et l’orientation de la politique nationale en matière de transfusion sanguine.
Ce que dit clairement la loi
Depuis le 13 octobre 2020, conformément au décret publié dans Le Moniteur Spécial numéro 32 : la Croix Rouge Haïtienne n’a plus aucune responsabilité légale, technique ou administrative liée au sang ou à la transfusion sanguine, l’ONASAPS est l’unique institution légalement compétente pour organiser, réglementer, contrôler et gérer la collecte, la distribution et la sécurité transfusionnelle du sang en Haïti, l’ONASAPS opère sous la tutelle du MSPP, garant de la politique sanitaire nationale
Cette clarification juridique vise à mettre fin aux confusions persistantes et à renforcer la transparence et la responsabilité institutionnelle dans un secteur vital pour la santé publique.
Un article du Comté Local de la Croix-Rouge haïtienne de Delmas
Par: Schneider CHARLES
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