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Déclaration de patrimoine des fonctionnaires publics : l’ULCC accorde un délai de 30 jours en guise de rappel
Un jour après l’échéance marquant la fin du Conseil Présidentiel de Transition, l’Unité de Lutte Contre la Corruption rappelle aux anciens hauts responsables de l’État leur obligation légale de soumettre leur déclaration de patrimoine de sortie dans un délai de 30 jours.
Le lundi 9 février 2026, soit au lendemain de la date butoir mettant fin à l’existence du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) conformément à l’article 12.1 de l’Accord politique du 4 avril 2024, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a publié une note rappelant aux Conseillers-présidents ainsi qu’à toutes les personnalités politiques concernées leur obligation de produire leur déclaration de patrimoine.
Cette exigence repose sur l’article 7 de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics. Conformément à l’article 8 de cette même loi, un délai de 30 jours doit être respecté, tant avant la prise de fonction qu’après la cessation de celle-ci.
Après l’assassinat du président Jovenel Moïse le 7 juillet 2021, le Premier ministre Ariel Henry avait été reconnu par la communauté internationale, bien qu’il ait été initialement nommé sans être installé par le 58e président d’Haïti. À la fois chef du gouvernement et ministre de l’Intérieur par intérim, il a dirigé le pays pendant environ trois ans.
Par la suite, sous l’égide de la CARICOM et en concertation avec des acteurs politiques haïtiens, un Conseil Présidentiel de Transition (CPT) composé de neuf membres, dont sept avec droit de vote et deux observateurs, a été mis en place à la suite de l’Accord politique du 4 avril 2024. Cette structure a toutefois été éclaboussée par des soupçons de corruption impliquant trois conseillers-présidents en lien présumé avec l’ancien président du conseil d’administration de la Banque Nationale de Crédit (BNC).
Ce que dit la loi sur la déclaration de patrimoine
Selon l’article premier de la loi du 12 février 2008, le terme « patrimoine » désigne l’ensemble des biens meubles et immeubles, tangibles ou intangibles appartenant au déclarant ainsi qu’aux personnes liées.
La loi précise également plusieurs notions clés :
Personnalité politique : toute personne élue ou nommée appartenant au pouvoir exécutif ou législatif ;
Fonctionnaire : tout agent public nommé à un emploi permanent à temps complet et titularisé dans la hiérarchie administrative ;
Agent public : toute personne élue, nommée ou contractuelle exerçant une fonction pour le compte de l’administration publique ;
Personne liée : toute personne apparentée au déclarant par mariage, union de fait, filiation ou adoption, à l’exception des enfants majeurs.
Le rappel formel de l’ULCC
Dans sa note d’information publiée le 9 février, l’ULCC a rappelé aux anciens hauts responsables de l’État leur obligation de procéder à la déclaration de patrimoine de sortie, conformément aux articles 2, 6, 7 et 14 de la loi du 12 février 2008.
L’institution souligne que cette exigence constitue un mécanisme essentiel de transparence et de prévention de l’enrichissement illicite, contribuant à la reddition de comptes des anciens gestionnaires publics.
Elle avertit également que tout défaut de déclaration expose les contrevenants à des poursuites judiciaires. Par ce rappel, l’ULCC affirme sa volonté d’appliquer strictement les dispositions légales et de promouvoir une culture de probité au sein de l’administration publique.
Les personnalités concernées
Conformément à l’article 7 de la loi du 12 février 2008, sont notamment assujettis :
Pouvoir exécutif :
le Président de la République ;
le Premier ministre ;
les ministres ;
les secrétaires d’État.
Corps législatif :
les sénateurs ;
les députés.
Pouvoir judiciaire :
les membres de la Cour de cassation et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
les présidents et juges des cours d’appel ;
les doyens, juges et juges d’instruction des tribunaux de première instance.
Sont également concernés les directeurs généraux et les membres de cabinets ministériels. La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal civil du domicile de l’intéressé.
Les sanctions prévues en cas de non-respect
Dans une interview accordée au journal Le Nouvelliste le 28 juillet 2017, Me Patrick Laurent a précisé les conséquences prévues par la loi.
En cas de non-déclaration dans le délai imparti, et après sommation restée sans effet, l’autorité concernée peut se voir retirer le quart (¼) de son salaire mensuel jusqu’à régularisation (article 16).
Par ailleurs : une augmentation de patrimoine dépassant 40 % du revenu annuel brut doit être signalée à l’ULCC (article 10) ; toute fausse déclaration ou déclaration incomplète expose l’intéressé à des poursuites pour faux et usage de faux (article 17).
Références
Accord politique pour une transition pacifique et ordonnée (2024).
Loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine.
Haiti24.net, « Déclaration de patrimoine : l’ULCC rappelle les obligations légales… », consulté le 18 février 2026.
Le Nouvelliste, « Quelle sanction pour celui qui ne fait pas à temps la déclaration de son patrimoine ? », consulté le 14 février 2026.
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