L’Institut national pour la défense des droits économiques, sociaux et culturels (INDDESC) appelle à un renforcement des garanties de transparence et d’impartialité dans le processus de certification des magistrats en Haïti. Dans un communiqué publié ce lundi 12 octobre 2026, l’organisation demande notamment le réexamen du dossier de Jean Léonard Rodolphe Cantave, substitut du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, dont la certification est contestée.

 

Au-delà de ce dossier individuel, l’INDDESC soulève des questions sur les méthodes d’enquête utilisées dans le cadre de la certification des magistrats. L’organisation estime que les conclusions doivent reposer sur des faits établis, des critères objectifs et une procédure permettant aux personnes concernées de faire valoir leurs arguments.

 

Pour appuyer sa démarche, l’institution rappelle que la certification relève de la compétence du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), conformément aux dispositions légales encadrant la magistrature. Elle cite notamment l’article 41 de la loi créant le CSPJ et l’article 70 du statut de la magistrature, qui concernent respectivement les exigences de compétence et d’intégrité morale ainsi que la procédure de certification des juges et des officiers du ministère public.

 

L’INDDESC demande ainsi au CSPJ de procéder à un réexamen contradictoire des pièces et des travaux d’enquête relatifs au dossier de Jean Léonard Rodolphe Cantave. Il sollicite également du ministère de la Justice et de la Sécurité publique qu’il suspende toute suite à la décision de non-certification jusqu’à l’achèvement de cette révision.

 

L’organisation va plus loin en réclamant une évaluation méthodologique de l’ensemble des enquêtes réalisées sur les magistrats et les commissaires, qu’ils aient été certifiés ou non. Selon elle, cette démarche permettrait de prévenir les erreurs, les abus et les décisions arbitraires, tout en préservant les objectifs d’assainissement de la magistrature.

 

En invoquant les garanties d’équité procédurale consacrées par la Convention américaine relative aux droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’INDDESC affirme vouloir contribuer à un processus de certification qui concilie la lutte contre les manquements judiciaires et le respect des droits des magistrats concernés.